Succession

Versement avant 70 ans* (article 990 I du CGI)	Versement après 70 ans** (article 757 B du CGI)
Jusqu’à 152 500 € (tous contrats confondus): exonération des capitaux transmis	Abattement de 30 500 € puis imposition aux droits de succession (selon le degré de parenté). Les intérêts capitalisés sont exonérés.
De 152 500 € à 700 000 €: taxation de 20 %
Au-delà de 700 000 €: taxation de 31,25 %

*Pas de taxation sur les primes versées avant le 13/10/1998

**Ne concerne que les contrats souscrits après le 20/11/1991

source: Magazine Gestion de Fortune

Les versements effectués avant l’âge de 70 ans, vous permettent

d’exonérer vos bénéficiaires de droits de succession jusqu’à hauteur de 152 500 €.
de n’être prélevé que de 20% sur la fraction dépassant 152 500 € et jusqu’à 700 000 €.
puis de 31,25% au delà de 700 000 €

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Le point sur les abattements

Le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Ils sont fixés en 2022 à :

100 000 € pour chaque enfant,
80 724 € pour le conjoint survivant ou partenaire de pacs (donation seulement)
31 865 € par petit-enfant (donation seulement)
15 932 € par frère ou sœur,
7 967 € par neveu ou nièce,
159 325 € par héritier handicapé (abattement cumulable avec tout autre abattement auquel il aurait droit par son lien de parenté avec le défunt).
1 594 € à défaut d’autre abattement

L’exonération des droits de succession

Aucun droit de succession n’est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.

Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et sœurs vivant ensemble, à condition :

que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Le taux d’imposition diffère selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt et selon le montant imposable hérité.
Voici le barème d’imposition des droits de succession.

Bon à savoir : ces tranches et barèmes d’imposition sont revalorisés chaque année au 1er janvier.

Transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) ainsi qu’entre conjoints et concubins pacsés – barème 2022
Montant de part imposable nette héritée (après abattements, en 2022)	Taux d’imposition des droits de succession
Jusqu’à 8 072 €	5%
Entre 8 073 € et 12 109 €	10%
Entre 12 110 € et 15 932 €	15%
Entre 15 933 € et 552 324 €	20%
Entre 552 325 € et 902 838 €	30%
Entre 902 839 € et 1 805 677 €	40%*
Au-delà de 1 805 678 €	45%*

Transmission en ligne collatérale ou entre non-parents
Degré de parenté	Taux d’imposition des droits de succession
Entre frères et soeurs	35% sur la tranche inférieure à 24 430 € 45% au-delà
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus	55% sur la totalité
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non-parents	60% sur la totalité

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