Versement avant 70 ans* (article 990 I du CGI) | Versement après 70 ans** (article 757 B du CGI) |
Jusqu’à 152 500 € (tous contrats confondus): exonération des capitaux transmis | Abattement de 30 500 € puis imposition aux droits de succession (selon le degré de parenté). Les intérêts capitalisés sont exonérés. |
De 152 500 € à 700 000 €: taxation de 20 % | |
Au-delà de 700 000 €: taxation de 31,25 % |
*Pas de taxation sur les primes versées avant le 13/10/1998
**Ne concerne que les contrats souscrits après le 20/11/1991
source: Magazine Gestion de Fortune
Les versements effectués avant l’âge de 70 ans, vous permettent
- d’exonérer vos bénéficiaires de droits de succession jusqu’à hauteur de 152 500 €.
- de n’être prélevé que de 20% sur la fraction dépassant 152 500 € et jusqu’à 700 000 €.
- puis de 31,25% au delà de 700 000 €